Inventaire de succession

Gérer les biens meubles d’unE succession

Le commissaire-priseur intervient dans le cadre d’une succession, à la demande du notaire, afin d’inventorier et de priser les biens meubles.

En effet, lors de la liquidation d’une succession, la loi offre au notaire trois possibilités pour évaluer la valeur des biens meubles :

• Procéder à la vente des biens meubles et déclarer le montant adjugé.
• Procéder à un inventaire des biens meubles ; le commissaire-priseur, en présence du notaire, procède alors à l’inventaire (liste descriptive avec valorisation des biens).
• À défaut des deux premières options, le notaire retient un forfait de valeur mobilière, ce forfait correspondant a minima à 5% de l’ensemble de l’actif successoral.

L’inventaire successoral a pour avantage d’échapper au forfait de 5%. Il s’avère fiscalement très avantageux lorsque la valeur des biens meubles est faible et que de surcroît, la valeur des autres actifs (immobilier par exemple) est haute. De plus, il permet aux héritiers de connaître la valeur du mobilier.

L’inventaire dressé par le commissaire-priseur est intégré dans l’acte rédigé par le notaire qui est présent. Les héritiers, le notaire, ainsi que le commissaire-priseur sont amenés à signer cet acte authentique.

Textes en vigueur

– L’article 789 du Code civil : prévoit que « l’inventaire comporte, article par article, des éléments de l’actif et du passif ».

– L’article 764-I du Code général des impôts : détaille les options dont dispose le notaire, notamment le fait que l’inventaire peut être réalisé par un commissaire-priseur (dont les conditions d’exercice sont détaillées au sein de l’article L.321-4 du Code de commerce).

Par ailleurs, le commissaire-priseur peut également intervenir pour proposer un partage dans la continuité de l’inventaire de succession. Il peut alors conseiller les héritiers sur les différentes méthodes de partage, la plus courante étant de constituer des lots de valeurs similaires et de procéder à un tirage au sort pour leur attribution.

Le commissaire-priseur peut également assister les collectivités, les fondations et les associations afin d’évaluer les biens en cas de legs ou de donation.